Réglement et mentions légales

Règlement du jeu digital
BABYPRONOSTIC

ARTICLE 1 : ORGANISATEUR

La société PLANET CARDS, immatriculée en France à Labège (31670) sous le numéro 450 008 198 et dont l’adresse est 1244 L Occitane 31670 LABEGE organise sur un site internet évènementiel http://www.baby-pronostic.com un Jeu Concours gratuit et sans obligation d’achat, ouvert à compter du vendredi 13 Mars 2015 10h00 sans date limite de clôture.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

La participation est ouverte à toute personne physique majeure.

La participation au jeu est gratuite, sans obligation d’achat et est réservée aux utilisateurs ayant renseigné leur coordonnées, à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et à la réalisation du Jeu Concours et l’ensemble du personnel de la société Planet Cards.

Le participant doit disposer d’un support pour se connecter en ligne, d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide pour l’inscription et la participation au Jeu Concours en ligne.

La participation au Jeu Concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeu Concours gratuits en France métropolitaine.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

Ce Jeu Concours ainsi que son règlement sont rédigés uniquement en français.

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU

Le Jeu Concours et le présent règlement seront accessibles pendant toute la durée du jeu sur le site internet http://www.baby-pronostic.com

Explication du principe du Jeu Concours :

Pour participer au Jeu Concours en ligne l’internaute devra dans un premier temps accéder au site internet évènementiel dédié de la société organisatrice (Planet Cards) http://www.baby-pronostic.com/. Ensuite, il devra communiquer ses coordonnées (Noms, prénoms adresse mail, adresse postale et ville). Cette étape est obligatoire. Sans inscription le participant ne sera pas en mesure de participer à ce Jeu Concours. Néanmoins, les adresses postales ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales mais uniquement redistribuées aux parents en tant que base de données.

    Une fois ces coordonnées renseignées, le Jeu Concours se base sur un système de pronostics : les participants doivent évaluer, sur une base de 4 critères (taille, poids, sexe, date) la naissance d’un futur enfant. Le jeu s’articule autour de deux actions :
  • Un utilisateur (dans l’attente d’un futur enfant), renseigne « une fiche de naissance » après inscription sur le site http://www.baby-pronostic.com. Cette « fiche de naissance » sera la base des pronostics et fera office de profil. Par la suite, le créateur de la fiche partagera son profil auprès de ses proches (mails & réseaux sociaux) afin qu’ils participent au jeu, en pronostiquant l’arrivé du futur enfant
  • Les utilisateurs ayant reçu une invitation pour participer au jeu, après inscription sur le site http://www.baby-pronostic.com, devront pronostiquer selon 4 critères l’arrivée du futur bébé (taille, poids, sexe et date de naissance)

Une fois l’enfant né, le créateur de la fiche de naissance clôture les « paris » en révélant sur leur compte (http://www.baby-pronostic.com) les critères de naissance. Par la suite, grâce à un système de calcul de points, un gagnant sera alors désigné.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Le jeu « baby pronostic » est 100% gagnant dans la limite des stocks disponibles. Tous les participants seront alors avertis de leur gain par un message électronique envoyé à l’adresse mail qu’ils auront renseigné préalablement pour participer.

    Les « grands » gagnants du jeu « baby pronostic » seront les utilisateurs ayant pronostiqué au plus juste l’arrivée du futur enfant. Le gagnant est désigné grâce à un calcul de point (Base maximale 100 points) :
  • Concernant la date de naissance : c’est un calcul de points dégressif. Le joueur ayant deviné de manière exacte la date de naissance de l’enfant remportera le maximum de points, soit 50. Si son estimation est fausse, il perdra 5 points par jour d’écart. Les points ne peuvent être en négatif.
  • Concernant la taille du futur enfant : c’est un calcul de point dégressif. Le joueur ayant deviné de manière exacte la taille de l’enfant, remportera le maximum de points, soit 20. Si son estimation est fausse, il perdra 4 points par cm d’écart. Les points ne peuvent être en négatif.
  • Concernant le poids du futur enfant : c’est un calcul de point dégressif. Le joueur ayant deviné de manière exacte le poids de l’enfant, remportera le maximum de point, soit 20. Si son estimation est fausse, il perdra 4 points pour 100 grammes d’écart. Les points ne peuvent être en négatif.
  • Concernant le sexe du futur enfant: Le joueur ayant deviné de manière exacte le sexe de l’enfant, remportera le maximum de points, soit 10. Si son estimation est fausse, il ne remportera aucun point.

ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTICIPANTS AUTORISE

Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation au Jeu Concours.

Chaque participant peut jouer qu’une seule fois par concours mais sur autant de fiches concours qu’il le souhaite sur toute la durée de l’opération. Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails différents sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes les participations déposées par le même foyer.

ARTICLE 6 : DOTATION

La dotation totale du Jeu Concours est composée de 2 catégories de lots :

Dotations sous forme de bons d’achats exclusivement utilisable sur le site de l’entreprise organisatrice, soit Planet Cards (http://www.planet-cards.com) pour l’ensemble des participants du jeu Baby Pronostic :

  • Pour l’ensemble des votants une réduction de 10€ à partir de 40€ d’achat
  • Pour les futurs parents une réduction de 10€ à partir de 30€ d’achat sur les faire-part de naissance

Un gros lot qui récompensera les votants ayant pronostiqué au plus juste :

  • Les vainqueurs des paris se verront envoyer une photo du nouveau né.

En plus des lots fixes, un tirage au sort sera effectué 1 fois par mois auprès des parents ayant créé un espace de jeu. Une commande d’une valeur unique de 80€ sera alors offerte.

ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Les gagnants des lots seront informés de leur gain par courrier électronique.

Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours après l’annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété de la société PlanetCards.

Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société PlanetCards se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente.

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.

Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS

Planet Cards pourra utiliser dans le cadre d’opérations de communication et/ou publicitaire au sujet du présent Jeu Concours et sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénoms (à l’exception des adresses postales) sans qu’aucune participation financière de la part de Planet Cards puisse être exigées à ce titre par les gagnants.

Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leur nom, adresse ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courriel, dans un délai de 7 jours, adressé à : paul@agenceverywell.fr

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES DATES DE JEU

Planet Cards ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu Concours, à le réduire ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.

ARTICLE 10 : VERIFICATION DE L’IDENDITE DES PARTICIPANTS

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence.

Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Si la société Planet Cards met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du Jeu Concours, mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu Concours se fait sous son entière responsabilité.

    En outre, la société Planet Cards n’est pas responsable en cas de :
  • problèmes de liaison téléphonique,
  • problèmes de matériel ou logiciel,
  • destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Planet Cards,
  • erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu Concours ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.

La société Planet Cards n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retard de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu Concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société Planet Cards, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu Concours.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu Concours de son auteur ; la société Planet Cards se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu Concours devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du Jeu Concours.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES

Les parties s'engagent à rechercher un règlement à l’amiable de bonne foi en cas de contestations /litiges relatifs au Jeu Concours et lots à gagner ou présent règlement. Si une solution à l’amiable ne peut être trouvée, les tribunaux français auront compétence pour juger de tout litige.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au présent Jeu Concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations personnelles relatives aux Participants, collectées par l’organisateur lors du Jeu Concours sont exclusivement utilisées pour permettre l’identification du gagnant (data qui servira également à construire une base de données pour la société organisatrice)

ARTICLE 16 : DEPOT DE REGLEMENT

Le règlement est déposé chez Maitre Antoine FERRER, huissier de justice à Toulouse (31).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Information et Libertés, tous les participants disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accés, de rectification et de suppression des données les concernant. »(conformément à l’article L.121-37 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Le règlement est librement consultable pendant toute la période du jeu sur l’URL suivante : http://www.baby-pronostic.com Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée à : paul@agenceverywell.fr

Fait à TOULOUSE, le 11 Mars 2015

Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.baby-pronostic.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Agence Verywell – 23 rue Croix Baragnon - 31000 - Toulouse

Création : Agence Verywell

Responsable publication : Steve Gallais – contact@agenceverywell.fr

Hébergeur : NFrance – 4 rue Kennedy 31000 Toulouse

Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'agence Verywell est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Agence Verywell.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour permettre l’identification du gagnant (data qui servira également à construire une base de données pour la société organisatrice).

Les destinataires des données sont l’agence Verywell et son partenaire Planet Cards uniquement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client de Baby Pronostic à paul@agenceverywell.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.